Coupure d’eau potable – Que dit la Ville de Die 26150 ?
- Qu’elle n’est pas au courant de la loi BROTTES de 2013 applicable depuis 02/2014 ?
- Que son règlement est hors la Loi ?
Extrait du site droit-finances.net
« La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d’eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent donc pas couper l’arrivée d’eau dans un logement lorsqu’un client ne paye plus son abonnement. Contrairement aux coupures de gaz et d’électricité, qui ne sont interdites que pendant la période de trêve hivernale, cette interdiction est applicable tout au long de l’année… »
Liens : ici (site en référence) et ici (article du Monde)
Ils ne peuvent pas, également, en réduire le débit (lentillage).
Extrait du site actu-environnement.com
« Dans une décision du 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a condamné la société Saur à rétablir un débit d’eau normal dans une résidence principale ainsi qu’à indemniser le préjudice moral de l’habitante à hauteur de 2.000 euros… »
Liens : ici
Pour info :
- Voici l’extrait du règlement du service de l’eau de la Ville de Die que j’ai reçu lors de mon changement de contrat suite changement d’adresse. Avis de sommation… Ça ne rigole pas !
- Tarifs 2015/2016 (seuls)
- Règlement au complet
- Délibération du conseil municipal sur le prix de l’eau*
Ne leur jetons pas la pierre, beaucoup de communes doivent être dans ce cas.
Une p’tite mise à jour du règlement au regard de la loi serait la bienvenue !
Et chez vous, cela se passe comment ?
Merci de nous tenir informé en nous envoyant tous documents disponibles (factures, règlements, tarifications…) que nous pourrons publier.
Nous sommes allez voir le service des eaux de la Ville de Die en avril 2016 : leur secrétariat nous indique que le service des eaux ne procède pas aux coupures ou aux lentillages. Ouf ! mais leur règlement doit évoluer ! Le sujet sera mis à l’ordre du jour de leur prochaine réunion. On suit l’affaire !
* Nous reviendrons dans l’avenir sur cette délibération qui dit “Des travaux de gestion courante (réparations, branchements, petites extensions) en matière d’eau potable et d’assainissement, sont réalisés directement par le service municipal de l’eau et de l’assainissement…” . “Directement”, qu’est ce que cela veut dire ? Par les personnels de la commune, alors que je crois savoir que l’entreprise EIFFAGE (et potentiellment d’autres du BTP local) est en contrat sur la gestion des fuites (contrat annuel d’un montant de x milliers (environ 15000 à vérifier) d’euros reconductible sur 3 ans) ? Faut trouver le rapport du conseil municipal qui acte le bon de “commande ouverte”. A suivre, car on risque d’aller droit à une forme de privatisation de la gestion du bien commun.
